La loi Warsmann du 29 février 2012 a créé la déclaration sociale nominative dans le but de simplification administrative. Ceci ne concerne pas les auto-entreprises, mais toutes les entreprises privées qui paient des salariés et ceux qui relèvent du régime général ou agricole.
Qu’est-ce que la DSN ?
Selon www.zendsn.com, la déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration qui a été créée afin de regrouper certaines des déclarations sociales ainsi que les événements de l’entreprise. Ceci permet de simplifier, fiabiliser et sécuriser le processus déclaratif des employeurs. Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est obligatoire pour les affiliés au régime général de la sécurité sociale et pour chaque salarié. Elle a remplacé la majorité des déclarations sociales qui sont adressées par les employeurs de différents organismes de sécurité sociale. D’après la dsn definition, il s’agit donc d’une déclaration sociale unique, mensuelle et dématérialisée. L’objectif principal de la DSN, c’est de simplifier les formalités sociales des entreprises et de diminuer les risques d’erreurs. En France, ce dispositif concerne une grande partie des employeurs depuis janvier 2016. À noter que les employeurs exclus de cette déclaration sociale nominative sont les sociétés qui se situent dans les zones géographiques non concernées par la DSN, les employeurs particuliers, les employeurs de la fonction publique, les établissements nouvellement inclus dans cette stratégie et ceux qui n’ont pas la possibilité de transmettre les informations des organismes complémentaires en DSN.
Les phases de mises en place de la DSN
La mise en place de la dsn est réalisée en plusieurs phases. Les sociétés volontaires peuvent transmettre cette déclaration dans la place de la DMMO et l’EMMO (Déclaration mensuelle des mouvements de main d’œuvre), l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières, paternité, maternité, maladie pour la MSA et la CNAM, l’attestation employeur pour pôle emploi, etc. cela depuis le 1er avril 2013. La deuxième phase est datée du 1er avril 2015. Depuis cette date, la DSN est devenue obligatoire pour les sociétés qui ont déclaré certains montants de contribution sociale ou d’impôts de cotisations. La troisième phase est la transmission des DSN afin de remplacer les modalités comme le tableau récapitulatif (TR), le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC), la déclaration unifiée de cotisations sociales, le relevé mensuel des contrats de travail temporaire et la régularisation des cotisations sociales annuelles. Toutes les entreprises sont dans l’obligation de transmettre ces DSN depuis le 27 septembre 2016.
À quoi sert de remplir la DSN ?
Le remplissage et l’envoi de la DSN permettent d'informer automatiquement tous les organismes sociaux sur toutes les informations à propos des salariés (activités, rémunérations…). Les organismes concernés sont les organismes complémentaires de santé, l’Agirc-Arrco, l’Ursaaf, l’Assurance maladie (CPAM) et Pôle emploi. Ceci permet aussi de calculer et de payer toutes les cotisations sociales. Pour les organismes de protection sociale, la DSN permet d’optimiser les procédures et de lutter avec facilité les fraudes. Concernant les salariés, elle permet de prévenir des pertes de droits à prestation sociale à cause d’une fraude de l’employeur ou d’une erreur dans la déclaration. L’autre avantage de la DSN est le gain de temps pour l’employeur et moins de risque de contentieux avec les organismes de protection sociale et avec les salariées. La déclaration sociale nominative doit être effectuée avant le 5 du moins pour les sociétés qui emploient au moins 50 salariés et avant de 15 du mois pour ceux qui emploient 50 salariés et plus en décalage de paye.